1 - Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes réalisées en magasin par Optique Mutualiste VIASANTÉ, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et immatriculée sous le N° SIREN 444 153 365, située 1 avenue Carsalade du Pont - 66866 PERPIGNAN Cedex 9 (ci-après « l’Audio-conseiller ») avec chacun de ses clients consommateurs et non-professionnels de l’audition (ci-après, le « Client »).
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément approuvées par l’Audio-conseiller .
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
2 - Produits vendus
L’Audio-conseiller propose à la vente (i) des produits et prestations d’audition, qu'ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d'assurance maladie, dont la délivrance nécessite une prescription médicale préalable (prothèses auditives notamment) et (ii) des produits ne relevant pas de la catégorie qui précède (bouchons d’oreilles, casques audio et accessoires notamment).
Conformément aux articles L.165-9 du Code de la sécurité sociale et L.112-1 du Code de la consommation, un devis normalisé est remis gratuitement au Client préalablement à la conclusion de la vente de produits ou d’une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe. Ce devis est conforme aux exigences de l’Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie et comporte notamment le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire. Il est valable au moins deux mois.
Conformément à l’article L.165-9 du Code de la sécurité sociale, avant le paiement, l’Audio-conseiller qui délivre au public un produit d’audition remet à l'assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.
3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus par l’Audio-conseiller .
La commande de produits d’audition médicale ou de lentilles correctrices est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.
Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au Client par l’Audio-conseiller, et s’entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le Client directement à l’Audio-conseiller sur le lieu de vente.
La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’Audio-conseiller . Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le Client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’Audio-conseiller . L’Audio-conseiller se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
4 - Livraison
L’équipement est livré dans les locaux de l’Audio-conseiller . Les produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de 45 jours ouvrés à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur et des délais d’accords de prises en charge des organismes complémentaires.
5 - Réserve de propriété
L’Audio-conseiller se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le Client de tout ou partie du prix, l’Audio-conseiller, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger suspendre ou annuler la commande en cours, ou, si la chose est entre les mains du Client, en exiger la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la réception et la livraison des produits vendus, des risques de perte et de détérioration desdits produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
6 - Garanties
6.1 Conformité – Défauts cachés
L’Audio-conseiller est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. L’audioprothésiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’audioprothésiste ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
6.2 Garantie spécifique aux aides auditives
Conformément aux dispositions des articles L111-4 et D111-4 du Code de la Consommation, il est précisé que les pièces détachées indispensables au fonctionnement des aides auditives sont disponibles 5 ans à compter de la date de leur livraison. Pour tous les accessoires sériés (ex : solutions de connectivité, systèmes d’écoute TV etc…), les pièces détachées sont disponibles au moins 2 ans à compter de leur date d’achat. L’audio-conseiller peut être amené à fournir une aide auditive de remplacement, le temps d’un échange ou d’une réparation. Le cas échéant, l’appareil pourra présenter des caractéristiques différentes, de niveau égale ou supérieur. L’audio-conseiller ne garantit pas la perte et le vol des aides auditives, des accessoires et des consommables.
6.2.1 Garantie Fabricant :
Conformément à l'arrêté du 14 novembre 2018, « La garantie minimale, par le fabricant, de chaque aide auditive est fixée à 4 ans. Cette garantie couvre au moins les situations suivantes : vice de forme, défaut de fabrication, panne survenant au cours d'un usage habituel (pièces, main d'œuvre et transport). La garantie est proposée par le fabricant et continue de produire ses effets même lorsque le patient consulte un audioprothésiste différent de celui ayant réalisé la délivrance de l'aide auditive et le bilan initial. »
Cette garantie exclue les accessoires et les appareils annexes (embouts, casque TV…) dont la durée de garantie est précisée sur le devis.
6.2.2 Garantie de suivi et de contrôle :
Le suivi initial et le contrôle permanent de l'appareil sont nécessaires. Pendant les douze premiers mois de l'appareillage, le Client bénéficiera au minimum :
- De séances de contrôle de l'efficacité de l'appareillage au 3e, 6e mois, et 12e mois après la délivrance de l'aide auditive ;
- D’une évaluation de l'évolution de la perte auditive et de la satisfaction à 6 mois ;
- D’un bilan audiométrique réalisé lors des séances de contrôle au 3e, 6e et au 12e mois, contrôlant :
- Le gain audiométrique tonal en champ libre ;
- Le gain audiométrique vocal en champ libre à des niveaux d'intensité allant de la voix forte à la voix chuchotée ;
- L'audiométrie vocale en présence de bruit ;
- Selon les cas et dans tous les cas au moins une fois dans l'année lors des séances de contrôle : la localisation spatiale ou l’équilibrage inter-aural, le réglages in-vivo ou le coupleur des courbes de réponses, le taux de compression, et le niveau maximum de sortie.
6.2.3 Garantie administrative :
L’Audio-conseiller propose d’effectuer la gestion administrative du dossier du patient, et notamment l'envoi du compte rendu d'appareillage au médecin prescripteur et au médecin traitant et l'envoi du questionnaire d’évaluation.
6.2.4 Facilité de paiement :
a/ Si paiement en chèque :
Le paiement en plusieurs fois sans intérêt est une facilité de paiement réservée au Client majeur sans historique de défaut de paiement. Le règlement peut être réalisé par la remise de maximum trois (3) chèques bancaires, dont le premier a un montant minimum de 300€. L’encaissement des chèques sera espacé d’un (1) mois maximum.
b/ Si paiement en carte bancaire :
L’Audio-conseiller propose au Client une facilité de paiement en plusieurs fois, par l’intermédiaire de son partenaire, ALMA.
Cette facilité de paiement est disponible pour toute commande de plus de 50€ TTC, dans la limite de 2000 € TTC, sous réserve de l’acceptation par ALMA du dossier du Client.
Ce service, engeant directement le Client vis-à-vis d’ALMA, implique le règlement de frais de dossier à régler directement auprès de l’Audio-conseiller, d’un montant forfaitaire comme suit :
- Pas de frais pour les paiement en plusieurs fois d’un montant inférieur à 200€ TTC;
- 5€ TTC pour les paiement en plusieurs fois d’un montant supérieur ou égal à 200€ TTC et inférieur à 500€TTC ;
- 10€ TTC pour les paiement en plusieurs fois d’un montant supérieur ou égal à 500€ TTC et inférieur à 2 000€TTC.
En cas de contentieux avec ALMA, le Client peut saisir son service client à l’adresse suivante : support.@getalma.eu.
7 - Essai des aides auditives
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 novembre 2018, l’achat d’aides auditives est précédé d’un essai systématique par le Client, d’une durée maximale de 30 jours à compter de sa fourniture, pouvant être portée à 45 jours sur demande du médecin prescripteur. Cet essai est formalisé par la signature d’un contrat de prêt qui s’accompagne d’une prise de caution d’une valeur équivalente au prix de vente du(des) appareil(s) confié(s) au Client. Ce dernier peut interrompre l’essai à tout moment dans le délai de 30 à 45jours, sur notification à l’Audio-conseiller. Passé ce délai, l’essai sera réputé approuver.
8 - Instructions
Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions communiqués à l’Audio-conseiller par les fournisseurs et indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise au Client. L’Audio-conseiller fournit par ailleurs toute information utile quant aux modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits vendus, ce que le Client reconnaît.
Effets indésirables : Le Client peut déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical sur : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/article/signaler-un-incident-resultant-de-l-utilisation-d-un-dispositif-medical.
9 - Vente aux mineurs
La vente d'appareillage des déficients de l'ouïe à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et, notamment, aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale. Le Client déclare à cet égard être majeur et avoir la capacité juridique de s’engager au titre des CGV, directement ou en qualité de responsable légal de son enfant mineur.
10 - Force Majeure
Le Client reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse.
11 - Durée et modification des CGV
Les CGV s’appliquent durant toute la durée de mise à disposition des services proposés par L’Audio-conseiller qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
12 - Données personnelles
Par données à caractère personnel, on entend toutes informations se rapportant au client identifié. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes : enregistrement et traitement de la commande (devis, facture), gestion de la relation client, traitement des réclamations, détection et prévention d’un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques et de marché, prospection commerciale. Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l’une des finalités telles que définies ci-avant, dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant en s’adressant directement à la Direction générale de OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTE 1 avenue Carsalade du Pont 66000 PERPIGNAN en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses courriel et postale.
13 - Règlement des litiges
Les CGV sont soumises à la loi française. Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux français du domicile du demandeur sont seuls compétents en cas de litige portant sur la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des CGV, sans préjudice du privilège de juridiction dont bénéficie le Client en application de l’article R 631-3 du Code de la consommation.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clients : Direction générale de OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTE 1 avenue Carsalade du Pont 66000 PERPIGNAN.
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 15 jours après le dépôt de sa réclamation, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir gratuitement le médiateur : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) : 11 place Dauphine, 75001 Paris ou www.mediationconso-ame.com.
Le Médiateur est compétent pour connaître des seuls litiges de consommation. En application de l’article L 611-4 du Code de la consommation, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de dispositifs médicaux. A cet égard, les ventes de verres correcteurs, de lentilles de contact et de leur solution d’entretien ne sont pas des litiges relevant de la compétence du Médiateur, ces prestations étant assimilées à la fourniture de dispositifs médicaux par un professionnel de la santé. Dans une telle hypothèse, à défaut de règlement amiable du différend dans le délai précité, les parties sont invitées à saisir le tribunal compétent.
