1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (CGVPS) ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités selon lesquelles l’audioprothésiste VIASANTÉ procède à la vente de ses produits et prestations, du devis à la livraison et au paiement. Les CGVPS applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2 – PRODUITS ET PRESTATIONS
AUDITION VIASANTÉ propose des services d’amélioration de l’AUDITION qui incluent la fourniture d’aides auditives, d’accessoires et de consommables (ci-après les « Produits ») ainsi que les prestations de services nécessaires à leur adaptation et à leur réglage (ci-après les « Prestations »).
3 - COMMANDE
Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGVPS. La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’audioprothésiste. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande par le client, ce dernier conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’audioprothésiste. L’audioprothésiste se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.
4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué sur le devis validé. Le prix tient compte du taux de TVA applicable aux produits concernés au jour de la validation du devis. L’audioprothésiste conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le règlement des « ventes indirectes », définies par la nécessité d’une commande, s’effectue par carte bancaire, en espèces (dans la limite de 1.000 euros) contre remise d’un ticket de caisse, à défaut par chèque bancaire ou postal (sur présentation d’une pièce d’identité), soit concomitamment à la validation du devis soit par le versement d’un acompte d’au moins 30% du montant de la commande, le versement du solde devant intervenir au plus tard le jour de la livraison de l’équipement. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant. Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance ont la nature d’acompte et ne pourront être imputées que sur la commande passée, excepté dans le cas du prêt d’un produit qui nécessiterait un essai au domicile du client, pour lequel une caution de la totalité du prix du produit sera exigée (par carte bancaire ou chèque). Le paiement en plusieurs fois sans intérêts est une facilité de paiement réservée aux porteurs majeurs d’une carte bancaire en cours de validité et aux achats de produits et services compris entre 100€ et 3 300€ (pour un paiement en 3 fois) et entre 100 € et 3 600 € (pour un paiement en 4 fois). Le premier paiement est effectué par carte bancaire le jour de l’achat (1/3 du montant ou ¼ du montant selon le fractionnement choisi). Le solde est réglé par prélèvement automatique (2 ou 3 selon le fractionnement choisi) ; le premier prélèvement intervenant le 28ème jour après l’achat. Les intérêts sont supportés par AUDITION VIASANTÉ. Les éventuels frais bancaires liés au prélèvement sur le compte du client sont à la charge de ce dernier. Dans le cas où le client ne viendrait pas retirer sa commande en magasin ou restituer les produits prêtés ou en fin d’essai sous 30 jours, la totalité du prix sera immédiatement exigible sans autre formalité. A défaut de régularisation dans un délai de 8 jours suivant mise en demeure de payer, la vente ou la commande correspondante sera résolue de plein droit. L’audioprothésiste pourra alors vendre les produits non payés ou non enlevés à la suite des mises en demeure restées vaines, et les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre indemnisation. Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours. Le règlement des « ventes directes », définies par un acte d’achat sans délais et en magasin, donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.
5 – FACILITÉS DE PAIEMENT
Afin de faciliter l’accès aux soins de ses clients, AUDITION VIASANTÉ propose une solution gérée par un organisme de crédit partenaire, permettant un échelonnement de paiement jusqu’à 48 mois. L’accès à cette solution est soumis au montage d’un dossier et à la fourniture par le client de pièces justificatives. L’accord sur le financement relève exclusivement de la décision de l’organisme de crédit. AUDITION VIASANTÉ contribue à cette solution par le financement d’une partie des intérêts.
6 – ESSAI DES AIDES AUDITIVES
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 novembre 2018, l’achat d’aides auditives est précédé d’un essai systématique par le client, d’une durée minimale de 30 jours à compter de sa fourniture, pouvant être portée à 45 jours sur demande du médecin prescripteur. Cet essai est formalisé par la signature d’un contrat de prêt qui s’accompagne d’une prise de caution d’une valeur équivalente au prix de vente du(des) appareil(s) confié(s) au client. Ce dernier peut interrompre l’essai à tout moment dans le délai de 30 à 45jours, sur notification à l’audioprothésiste. Passé ce délai, l’essai sera réputé approuver.
7 – DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
L’équipement est mis à disposition par l’audioprothésiste dans les délais indiqués par ce dernier, étant précisé que la livraison devra intervenir au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de signature du devis.
8 - GARANTIES / RESPONSABILITÉS
Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. L’audioprothésiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’audioprothésiste ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits. L’audioprothésiste reste tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L .217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés des produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil telles qu’énoncées à l’article 10 des CGVPS. Il ne peut s’en exonérer ou en limiter la portée à l’égard du client.
9 – SERVICE APRÈS VENTE
Conformément aux dispositions des articles L111-4 et D111-4 du Code de la Consommation, il est précisé que les pièces détachées indispensables au fonctionnement des aides auditives sont disponibles 5 ans à compter de la date de leur livraison. Pour tous les accessoires sériés (ex : solutions de connectivité, systèmes d’écoute TV etc…), les pièces détachées sont disponibles au moins 2 ans à compter de leur date d’achat. L’audioprothésiste peut être amené à fournir une aide auditive de remplacement, le temps d’un échange ou d’une réparation. Le cas échéant, l’appareil pourra présenter des caractéristiques différentes, de niveau égale ou supérieur. AUDITION VIASANTÉ ne garantit pas la perte et le vol des aides auditives, des accessoires et des consommables.
10 – GARANTIES LÉGALES
10.1 Garanties de conformité et des défauts cachés
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, AUDITION VIASANTÉ reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2 Garantie spécifique aux aides auditives
10.2.1 Garantie Fabricant
Conformément à l'arrêté du 14 novembre 2018, « La garantie minimale, par le fabricant, de chaque aide auditive est fixée à 4 ans. Cette garantie couvre au moins les situations suivantes : vice de forme, défaut de fabrication, panne survenant au cours d'un usage habituel (pièces, main d'œuvre et transport). La garantie est proposée par le fabricant et continue de produire ses effets même lorsque le patient consulte un audioprothésiste différent de celui ayant réalisé la délivrance de l'aide auditive et le bilan initial. »
Cette garantie exclue les accessoires et les appareils annexes (embouts, casque TV…) dont la durée de garantie est précisée sur le devis.
10.2.2 Garantie de suivi et de contrôle
Le suivi initial et le contrôle permanent de l'appareil sont nécessaires. Pendant les douze premiers mois de l'appareillage, le consommateur bénéficiera au minimum :
- des séances de contrôle de l'efficacité de l'appareillage au 3e, 6e mois, et 12e mois après la délivrance de l'aide auditive ;
- une évaluation de l'évolution de la perte auditive et de la satisfaction à 6 mois ;
- le bilan audiométrique suivant sera réalisé lors des séances de contrôle au 3e, 6e et au 12e mois ;
- le gain audiométrique tonal en champ libre ;
- le gain audiométrique vocal en champ libre à des niveaux d'intensité allant de la voix forte à la voix chuchotée ;
- l'audiométrie vocale en présence de bruit ;
- selon les cas, et dans tous les cas au moins une fois dans l'année lors des séances de contrôle : localisation spatiale ou équilibrage inter-aural, réglages in-vivo ou coupleur des courbes de réponses, taux de compression, et niveau maximum de sortie.
10.2.3 Garantie administrative
AUDITION VIASANTÉ propose d’effectuer la gestion administrative du dossier du patient, et notamment l'envoi du compte rendu d'appareillage au médecin prescripteur et au médecin traitant et l'envoi du questionnaire d’évaluation.
11- GARANTIES COMMERCIALES
Pour tout achat en dehors de l’offre réglementée « 100% santé », l’audioprothésiste peut consentir au client des garanties commerciales qui s’ajoutent et s’exercent sans préjudice des garanties légales mentionnées à l’article 10 des CGVPS. Le client peut bénéficier de l’ensemble de ces garanties commerciales, dont les conditions sont présentées au client en magasin, au dos du devis et sur la facture d’achat. Elles sont valables en France métropolitaine et s’entendent hors produits offerts.
12 - ENTRETIEN
Votre audioprothésiste AUDITION VIASANTÉ vous assure gratuitement l’entretien complet de d’aides auditives ainsi que le nettoyage par ultrasons.
13 - FORCE MAJEURE
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
14 - COMPÉTENCE / DROIT APPLICABLE
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
15 - DONNÉES PERSONNELLES
Par données à caractère personnel, on entend toutes informations se rapportant au client identifié. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes : enregistrement et traitement de la commande (devis, facture), gestion de la relation client, traitement des réclamations, détection et prévention d’un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques et de marché, prospection commerciale. Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l’une des finalités telles que définies ci-avant, dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Le client peut exercer ce droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant en s’adressant directement à la Direction générale de OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTÉ 1 avenue Carsalade du Pont 66000 PERPIGNAN en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses courriel et postale.
16 - RÉCLAMATION/ MÉDIATION
Si vous rencontrez une difficulté, nous vous invitons à vous adresser à votre audioprothésiste VIASANTÉ qui s’efforcera de trouver avec vous une solution. A défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pourrez adresser votre demande à la Direction générale de OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTÉ 1 avenue Carsalade du Pont 66000 PERPIGNAN.
Dans le cas où vous n’obtiendriez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir le médiateur externe : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS 01.49.70.15.93 ou contact@medicys.fr.
